Conditions générales de prestation de services

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats d’entretien, de réparation et/ou de prestations de services et à toutes les commandes de prestations de services conclus entre le client et ALFATECH SERVICES, dont le siège social est situé Place Josse Goffin 12A à 1480 Tubize, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0775.983.172, ci-après dénommée ALFATECH SERVICES.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont utilisées :

• ALFATECH SERVICES : ALFATECH SERVICES SRL, ayant son siège social à Place Josse Goffin 12A, 1480 Tubize TVA 0775.983.172, dont le siège social ou le nom sont susceptibles d’être modifiés sans que cela n’entraîne de modification des conditions du présent contrat ;

• contrat : les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières, les conventions d’entretien ainsi que les conditions contenues sur chaque facture envoyée au client par ALFATECH SERVICES en vertu du présent contrat ;

• réparation de l’appareil : le remplacement ou la réparation de toute pièce défectueuse ou usée suite à l’utilisation normale de l’appareil, à l’exception de l’habillage de l’appareil ;

• client : le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de ALFATECH SERVICES et, le cas échéant, ayant accepté une convention d’entretien ou un devis et/ou ayant effectué une commande par téléphone, par e-mail ou via le site internet conformément aux présentes conditions générales ;

• utilisateur : l’utilisateur personnel de l’appareil, autre que le client, qui a un accès illimité et libre à l’emplacement de l’appareil (par exemple le locataire) ;

• utilisation normale de l’appareil : l’utilisation de l’appareil conformément au mode d’emploi et aux particularités de l’appareil (par exemple en ce qui concerne la puissance de l’appareil par rapport à la superficie à chauffer ou la quantité d’eau) ;

• contrat omnium : un contrat avec la formule Omnium 12 ;

• entretien de l’appareil : entretien de l’appareil, conformément à la réglementation applicable, en ce compris : (i) nettoyage de la chambre de combustion, du brûleur et de la veilleuse; (ii) nettoyage, contrôle et éventuellement réajustement des différentes pièces de l’appareil; (iii) contrôle des composants de sécurité de l’appareil; et (iv) si nécessaire, équipement pour le remplacement de petites pièces telles que vis, écrous, anneaux et petits joints. Lorsque la réglementation applicable interdit ou déconseille l’entretien de l’appareil en question, le constat qu’en aura fait ALFATECH SERVICES sera considéré comme un entretien de l’appareil ;

• appareil : l’appareil / les appareils du client tel(s) que décrit(s) dans les conditions particulières, qui se trouvent à l’endroit indiqué dans les conditions particulières ;

• rémunération : la rémunération payée anticipativement pour les services fournis en vertu du présent contrat et/ou telle que stipulée dans les conditions particulières ;

• site Internet : www.alfatech-services.be

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR ALFATECH SERVICES

Les présentes conditions générales sont applicables aux interventions/prestations reprises ci-dessous, exercées par ALFATECH SERVICES et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 7.

Sont visées, principalement, mais sans être exhaustive, les prestations suivantes :

-          entretien de chaudière, boiler et accumulateur ;

-          dépannage/réparation de chauffage, sanitaires et électricité ;

ci-après dénommées sous les termes généraux « les prestations ».

ARTICLE 4 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par ALFATECH SERVICES. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières, par les conditions contenues sur chaque facture envoyée au client ou par conventions contractuelles telle qu’une convention d’entretien annexe. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières/les conditions contenues sur chaque facture envoyée au client/ les conditions contractuelles, ces dernières prévalent.

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis ou sur la convention d’entretien annuel tel que mentionné à l’article 7. Les clients sont également liés par les présentes conditions générales dès prise de contact par téléphone, par e-mails ou via le site internet. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation du devis ou de la convention d’entretien annuel par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à ALFATECH SERVICES par la voie électronique ou confirmé par ALFATECH SERVICES par écrit, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE MOYENS

Toute prestation de ALFATECH SERVICES, quelle qu’elle soit, est qualifiée d’obligation de résultat, sauf mention contraire convenue expressément entre ALFATECH SERVICES et le client. ALFATECH SERVICES s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. ALFATECH SERVICES n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Le cas échéant, l’obligation de résultat peut être transformée en obligation de moyens.

ARTICLE 6 : DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET ECHANGE TELEPHONIQUE

Dans le cas où le devis, la convention d’entretien annuel ou tout autre communication entre les parties, font l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mails) et/ou d’échange par téléphone entre le client et ALFATECH SERVICES et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation ou du domicile du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques et/ou téléphoniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

ARTICLE 7 : DEVIS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

§1. La relation contractuelle entre le client et ALFATECH SERVICES peut se baser sur :

-          un devis payant remis au client par ALFATECH SERVICES ;

-          et/ou une convention d’entretien annuel conclue entre le client et ALFATECH SERVICES ;

-          et/ou une demande d’intervention par téléphone, par e-mail ou via le site internet.

§2. Le devis remis par ALFATECH SERVICES a une validité de 10 jours calendrier à partir de sa date d’émission.

§3. Le devis est établi avec minutie par ALFATECH SERVICES sur base :

-          d’une demande formulée par le client ;

-          et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement du devis ;

-          et/ou de la visite préalable de ALFATECH SERVICES  de l’endroit où auront lieu les prestations si nécessaire ;

-          et/ou de la rencontre entre les parties.

§4. Lors d’une prestation de ALFATECH SERVICES sur demande du client :

-          des lésions antérieures ainsi que des vices cachés peuvent être constatés par ALFATECH SERVICES  au moment des prestations ;

-          des complications imprévisibles peuvent survenir. 

Le coût supplémentaire lié à ce qui précède fera l’objet d’une information au client par ALFATECH SERVICES sous forme de devis à signer par le client. Dans ce cas, le client reste libre d’accepter ou de refuser les réparations supplémentaires et/ou les coûts supplémentaires liés à l’existence de lésions antérieures, complications imprévisibles et/ou non-identifiables préalablement à la réalisation du premier devis.

En cas de refus du client de supporter les coûts supplémentaires, ALFATECH SERVICES pourra :

-           s’il s’agit d’une prestation sur base d’un devis, mettre fin à la réalisation des prestations et facturer au client la partie des prestations déjà réalisée préalablement à la prise de connaissances des lésions ou complications précitées. Une facture sera émise et due conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.

-          s’il s’agit d’une découverte dans le cadre de la convention d’entretien, ALFATECH SERVICES n’exécutera pas de prestation supplémentaire.

Le client sera averti par ALFATECH SERVICES des risques et dangers encourus en cas de refus des prestations supplémentaires.

§5. L’accord du client, quant au contenu du devis, est donné par l’utilisation du bouton « accepter et signer » qui sera proposé lors de la réception du devis par voie électronique. Le devis peut également être retourné à ALFATECH SERVICES signé et daté par écrit, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

§6. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Celles-ci sont déterminées individuellement par ALFATECH SERVICES sur base du type de prestations et de l’importance de celles-ci, ainsi que de la relation existant ou préexistant entre ALFATECH SERVICES et le client.

En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si ALFATECH SERVICES lui en a accordée précédemment.

ARTICLE 8 : MOMENT DES PRESTATIONS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES

§1. ALFATECH SERVICES réalise les prestations convenues avec le client uniquement les jours ouvrables (étant tous les jours sauf le samedi, dimanche et jours fériés légaux) et pendant les heures de bureau (telles que publiées sur le site Internet).

ALFATECH SERVICES peut intervenir sur demande du client en-dehors des jours et heures habituels déterminés ci-dessus moyennant l’application de tarifs majorés. Les tarifs applicables en cas de majoration seront communiqués au client sur demande effectuée par e-mail ou par téléphone.

§2. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans le devis ou dans la convention d’entretien, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans le devis initial fera l’objet d’un complément de devis soumis à accord exprès du client conformément à l’article 7 §5 ci-avant.

§3. Toute demande de modification formulée par le client, après remise du devis ou conclusion de la convention, devra obtenir l’accord exprès de ALFATECH SERVICES. Après accord de ALFATECH SERVICES, la modification formulée par le client donnera lieu à une modification du devis ou de la convention et, le cas échéant, du coût des prestations.

ARTICLE 9 : INDEMNITE EN CAS D’ANNULATION

§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client après signature du devis pour accord et avant la commande du matériel utile à la réalisation des prestations par ALFATECH SERVICES, aucune indemnité ne sera demandée par ALFATECH SERVICES, celle-ci n’exécutera pas les prestations initialement demandées.

§2. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de tout ou partie des prestations par le client après signature du devis pour accord et après la commande du matériel utile aux prestations par ALFATECH SERVICES, le client est tenu d’indemniser ALFATECH SERVICES à hauteur des frais déjà engagés par elle, à la date d’annulation par le client, en vue de la réalisation des prestations. ALFATECH SERVICES adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montants éventuellement déjà payés.

§3. En cas d’annulation par ALFATECH SERVICES pour une raison qui lui est imputable, ALFATECH SERVICES peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. ALFATECH SERVICES procède également au remboursement des montants déjà payés anticipativement.

§4. ALFATECH SERVICES se réserve, cependant, le droit d’annuler un rendez-vous, par e-mail et/ou téléphone avant ledit rendez-vous, sans qu’aucun dommage ou indemnité ne soit réclamé par le client et sans qu’aucun motif d’annulation ne soit obligatoirement donné. Le client pourra reprendre un rendez-vous via le site internet.

ARTICLE 10 : PAIEMENTS DES PRESTATIONS

§1. Le client est tenu d’effectuer le paiement des prestations :

-          soit au comptant au moment de la conclusion du contrat d’entretien ;

-          soit moyennant un paiement immédiat après l’exécution des prestations ;

-          soit ultérieurement, par paiement d’une facture émise par ALFATECH SERVICES conformément aux conditions figurant sur cette facture.

§2. Le reçu des paiements au comptant et immédiat est envoyé par sms et/ou par e-mail à l’adresse e-mail communiquée par le client.

§3. La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par ALFATECH SERVICES au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature du devis, lors de la commande par e-mail ou lors de la prise de rendez-vous sur le site. En aucun cas, ALFATECH SERVICES n’est responsable si l’adresse ou l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse ou de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement ALFATECH SERVICES. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse postale ou de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§4. La facture relative aux prestations est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique. Les factures sont payables endéans les 10 jours de leur date de réception par le client.

§5. Les paiements peuvent être effectués par le client par :

-          virement bancaire sur le compte de ALFATECH SERVICES mentionné sur le devis et la facture ;

-          par carte de débit, type Bancontact ou Maestro ;

-          par carte de crédit, type Visa ou Mastercard ;

-          ou en liquide.

Dans ce dernier cas, les règles relatives à l’arrondi des paiements en espèce sont applicables et un reçu, sous forme d’une notification sur le rapport d’intervention, est établi par ALFATECH SERVICES lors de la réception du liquide en paiement. Le rapport d’intervention est également envoyé par e-mail au client.

§6. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement du montant dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant dû sera augmenté de 20% avec un minimum de 100 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.

ARTICLE 11 : DELAIS DE REALISATION

§1. Le contrat ne sera considéré comme conclu, la commande du matériel nécessaire effectuée, et le planning de réalisation des prestations établi, qu’après réception, par ALFATECH SERVICES, du paiement précité et du devis ou de la convention d’entretien signé par le client. En cas de retard quant au paiement, ALFATECH SERVICES ne sera plus en mesure de garantir le délai d’exécution, éventuellement communiqué au client lors de la transmission du devis.

§2. En tout état de cause, ALFATECH SERVICES mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation des prestations souhaité. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de ALFATECH SERVICES (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques ou informatiques).

Le cas échéant, ALFATECH SERVICES n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.

§3. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation, ou une annulation des prestations. Dans ce cas-ci, ALFATECH SERVICES adresse une facture, par e-mail, au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montants déjà payés.

ARTICLE 12 : GARANTIE DES PRESTATIONS

ALFATECH SERVICES garantit les éléments fournis en vue des prestations dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs ou, le cas échéant, de la garantie légale si celle-ci est applicable.

Lorsque l’intervention consiste en une réparation, aucune garantie n’est applicable sur la réparation.

ARTICLE 13 : LIVRAISON DES PRESTATIONS

§1. Au terme des prestations, une vérification du bon fonctionnement de l’installation est effectuée avec le client.

§2. Si nécessaire, ALFATECH SERVICES remet au client en main propre ou par e-mail les différents documents liés aux prestations.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

§1. Le client veille à ce que le lieu au sein duquel doivent être effectuées les prestations soit libre et facile d’accès préalablement au début des prestations. Si le lieu est fermé, et qu’aucun tiers n’est dépêché expressément à l’ouverture du lieu, ALFATECH SERVICES doit être au préalable en possession de la clé ou du code d’accès. ALFATECH SERVICES n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations pour des raisons d’accessibilité à leur lieu de réalisation.

§2. Le client veille à la bonne collaboration de lui-même, ses employés ou ses collaborateurs envers ALFATECH SERVICES, afin de permettre à ALFATECH SERVICES d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.

§3. Le client s’engage pendant la durée du contrat à ne pas déplacer, réparer ou remplacer l’appareil, ou à ne pas assurer son entretien par qui que ce soit d’autre que ALFATECH SERVICES, sauf accord de ALFATECH SERVICES. De plus, le client s’engage à ne pas refuser de manière abusive le remplacement par ALFATECH SERVICES des pièces défectueuses de l’appareil.

§4. Le client est responsable du bon état des éléments nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil (par exemple, nettoyage de la cheminée, évacuation de gaz brûlés, protection des tuyaux de toutes sortes), ainsi que du déplacement et replacement des objets amovibles entravant l’accès à l’appareil. Le client s’engage à garantir à ALFATECH SERVICES et ses préposés l’accès libre et non-entravé à l’appareil, et est responsable pour la sécurité et les circonstances dans lesquelles les services doivent être prestés par ALFATECH SERVICES et ses préposés.

§5. Si le client constate un dommage dont il estime que ALFATECH SERVICES est responsable, le client s’engage à le limiter autant que possible, et dans tous les cas à en informer ALFATECH SERVICES dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation du dommage.

§6. Le client garantit que l’utilisateur respectera également les obligations qui précèdent.

§7. Le client garantit que l’appareil, l’installation et l’utilisation de l’appareil sont conformes aux dispositions légales et/ou aux normes et réglementations d’installations en vigueur et mode d’emploi. Lorsqu’ALFATECH SERVICES ou ses préposés constatent que l’appareil n’a pas été installé conformément aux dispositions légales et/ou les normes et réglementations d’installations en vigueur et/ou mode d’emploi, ALFATECH SERVICES à le droit de suspendre la fourniture de ses services avec effet immédiat à partir de cette constatation. ALFATECH SERVICES a le droit de demander au client une attestation de conformité pour l’appareil avant de continuer à fournir les services conformément au contrat. Le client reconnait être au courant du fait qu’il est interdit ou déconseillé à ALFATECH SERVICES et/ou ses préposés d’entretenir ou bien de réparer l’appareil au cas où l’appareil n’est pas conforme à la législation, aux normes d’installation et/ou à la réglementation applicable. Dans ce cas, ALFATECH SERVICES ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-entretien ou de la non-réparation de l’appareil. De plus, toutes les services sont prestés sur des installations existantes et ALFATECH SERVICES n’est en aucun cas responsable de la mauvaise installation de celles-ci.

§8. Les immeubles où les services seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie, vol ou vandalisme jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 15 : SPECIFICITES LIEES AUX PRESTATIONS

§1. Les prestations sont réalisées par ALFATECH SERVICES sur base des données et informations transmises et formulées par le client. Lorsque des informations sont expressément demandées par ALFATECH SERVICES au client en vue de réaliser les prestations, ALFATECH SERVICES ne peut effectuer ses prestations que sur base des informations qui lui sont transmises. Elles doivent, par conséquent être transmises endéans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, ALFATECH SERVICES ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des prestations.

§2. ALFATECH SERVICES s’engage à orienter le client dans ses choix conformément à ses besoins. ALFATECH SERVICES informe et fournit au client la documentation adéquate ainsi que tous les renseignements nécessaires pour une bonne compréhension du service ainsi que du matériel proposé.

§3. ALFATECH SERVICES informe le client sur les dangers, contraintes, risques et/ou limites du matériel qu’elle propose. Compte tenu de l’information préalablement faite au client, la responsabilité de ALFATECH SERVICES ne pourra être engagée sur la seule base de la présence d’un danger, d’une contrainte ou d’un risque.

§4. Tout élément constaté par ALFATECH SERVICES lors de sa visite dans les lieux concernés par les prestations, mais non communiqué par le client, est susceptible d’entraîner une modification du devis. Dans ce cadre, le client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, ALFATECH SERVICES peut se limiter à la réalisation des prestations conformément au devis initial et ce, pour autant que ce soit possible.

§5. Préalablement aux prestations, ALFATECH SERVICES peut effectuer une série de photos afin d’attester de l’état du lieu avant la réalisation des prestations et ce, afin d’éviter toute contestation en la matière.

Le cas échéant, ces photos sont jointes au rapport d’intervention et transmises au client, par courrier électronique. Le client a dès lors pleinement connaissance de l’état du lieu avant la réalisation des prestations. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le client et/ou par ALFATECH SERVICES.

Elles pourront également être utilisées à titre de protection en cas de dégâts éventuellement occasionnés au bâtiment par des tiers au contrat.

§6. Postérieurement aux prestations, ALFATECH SERVICES peut effectuer une série de photos afin d’attester de la réalisation des prestations et de leur état. Ces photos ne seront utilisées qu’en cas de contestation par le client concernant la réalisation des prestations. Elles seront conservées au minium 6 mois après le terme du délai de réclamation prévu à l’article 21.

ARTICLE 16 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

§1. ALFATECH SERVICES réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernés. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.

§2. Les matériaux utilisés par ALFATECH SERVICES sont conformes aux législations belges et européennes applicables en la matière, et font l’objet d’une garantie propre au fournisseur.

§3. Dès livraison des éléments nécessaires aux prestations sur le lieu de réalisation de ceux-ci, le client est responsable de leur détérioration et de leur vol. Le client est invité à souscrire une assurance en la matière. A défaut, le client devra en supporter seul les coûts (e.a. remplacement des éléments).

§4. ALFATECH SERVICES prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de ALFATECH SERVICES, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au client ou à un fournisseur (par exemple en cas de rupture de stocks fournisseur, en cas de défaut de fabrication du matériel utilisé, etc.). Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut lui être réclamée, dans ce cadre, par le client.

§5. Lorsque ALFATECH SERVICES intervient sur du matériel utilisé, aucune responsabilité ne peut lui être imputée en cas de casse ou de bris liés à une usure normale et standard du matériel concerné.

§6. En cas de refus du client de prestations supplémentaires dus à la découverte de vices cachés et/ou de lésions antérieures aux prestations, ALFATECH SERVICES n’est aucunement responsable des conséquences qui pourraient découler de ce refus, ALFATECH SERVICES ayant préalablement averti le client des risques et dangers encourus en cas de refus de réparations supplémentaires.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE

§1. ALFATECH SERVICES n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. ALFATECH SERVICES n’est responsable des dommages résultant des prestations que pour autant que ces dommages soient liés à son intervention ou aux prestations réalisés par elle. ALFATECH SERVICES n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, résultats non-escomptés, ou résultats escomptés mais non atteints. ALFATECH SERVICES n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les prestations ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.

§2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de ALFATECH SERVICES, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernés par la contestation ou la mise en cause et payés par le client ou limitée à un montant de 1.000.000 par sinistre. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

§3. En aucun cas ALFATECH SERVICES n’est responsable d’une annulation ou d’un report de l’intervention pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et ALFATECH SERVICES s’engagent à convenir d’un report de l’intervention pour autant que ce report soit possible.

§4. ALFATECH SERVICES se réserve le droit de refuser les prestations pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieure, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE

§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à ALFATECH SERVICES ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur le devis, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.

Tant ALFATECH SERVICES que le client, sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des prestations.

§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant ALFATECH SERVICES que le client, pourront exiger indemnisation d’un montant de 5.000€, à la partie mise en cause, du préjudice subi.

ARTICLE 19 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physique à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à ALFATECH SERVICES et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

§2. Les données conservées par ALFATECH SERVICES sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des prestations, type de prestations réalisés, numéro de TVA, compte bancaire.

Le client dispose de la possibilité

-          de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;

-          d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par ALFATECH SERVICES et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

-          de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;

-          de demander la suppression des données le concernant à ALFATECH SERVICES pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à ALFATECH SERVICES par des obligations légales ;

-          de demander la portabilité de ses données détenues par ALFATECH SERVICES à un tiers ;

-          de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à ALFATECH SERVICES, soit par courrier, soit par e-mail à inf@alfatech-services.be.

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible sur simple demande écrite formulée auprès de ALFATECH SERVICES à l’adresse e-mail précitée.

§3. ALFATECH SERVICES peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. ALFATECH SERVICES peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

ARTICLE 20 : RECUEIL DE TEMOIGNAGES

§1. ALFATECH SERVICES peut, à tout moment, utiliser les prestations effectuées chez un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.

§2. ALFATECH SERVICES s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément à l’article 19 des présentes conditions générales, comme par exemple :

-          mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,

-          diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

ARTICLE 21 : RECLAMATION

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste faisant foi, du terme de réalisation des prestations.

ALFATECH SERVICES s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, le montant de celle-ci sera limité au montant des prestations ou de l’intervention visés par la réclamation, diminué des frais réels supportés par ALFATECH SERVICES.

ARTICLE  22 : DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas d’un contrat à distance au sens de la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, le consommateur a le droit d’informer ALFATECH SERVICES de sa rétractation du contrat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Cette notification à ALFATECH SERVICES doit être faite par écrit. Nonobstant ce qui précède, le contrat n’entrera en vigueur qu’à partir du moment de la réception de la rémunération. Lorsque la rémunération a déjà été payée au moment de l’exercice du droit de rétractation, ALFATECH SERVICES restitue la rémunération qui a été payée dans les trente jours suivant la rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé si, à la demande du client ou de l’utilisateur, les services prévus par le contrat ont déjà été fournis avant la fin du délai de rétractation précité.

ARTICLE 23 : CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS

ALFATECH SERVICES a le droit de transférer ses droits et obligations qui découlent du présent contrat à un tiers, sans l’accord préalable du client. Dans ce cas, ALFATECH SERVICES informera le client par écrit de cette cession. Sauf accord écrit d’ALFATECH SERVICES, le client ne peut transmettre les droits et obligations qui découlent du présent contrat à un tiers.

ARTICLE 24 : RESOLUTION DE LITIGES ET TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de litige, la médiation entre ALFATECH SERVICES et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de ALFATECH SERVICES.

ARTICLE 25 : NULLITE

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 26 :  APPLICATION DU DROIT BELGE

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.